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    Actualités sociales janvier 2024 Congés payés et maladie (Avril 2024) Actualités sociales Mai 2024 Actualités sociales 4eme trimestre 2024

    SADECO VOUS INFORME

    ACTU FISCALE

    02/01/25  -  Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »

    02/01/25  -  Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !

    02/01/25  -  En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !

    19/12/24  -  Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter

    17/12/24  -  Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !

    17/12/24  -  Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l'unité urbaine de Paris

    17/12/24  -  Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !

    16/12/24  -  Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?

    16/12/24  -  Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?

    12/12/24  -  Crédit d'impôt recherche : pour toutes les entreprises de transport maritime ?

    11/12/24  -  Fiscalité des entreprises : la fin d'année approche...

    11/12/24  -  Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires !

    10/12/24  -  TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée... une réparation ?

    09/12/24  -  Crédit d'impôt cinéma : une recette pour les producteurs de films ?

    06/12/24  -  Sanctions pécuniaires de l'AMF : fiscalement déductibles ?

    05/12/24  -  Crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu'une ?

    02/12/24  -  Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?

    28/11/24  -  TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes

    27/11/24  -  Contester un impôt : déclaration d'impôt rectificative = réclamation préalable ?

    25/11/24  -  Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?

    20/11/24  -  Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

    20/11/24  -  Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

    18/11/24  -  Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? 

    13/11/24  -  Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025

    12/11/24  -  Cotisation foncière des entreprises : la nature de l'activité, ça compte !

    08/11/24  -  Exonération d'impôt ZFU : une question d'implantation matérielle

    07/11/24  -  Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?

    06/11/24  -  Crédits d'impôt recherche et innovation : des précisions utiles !

    05/11/24  -  Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?

    31/10/24  -  Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !

    30/10/24  -  Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?

    29/10/24  -  Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d'autres doutes subsistent !

    29/10/24  -  Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?

    28/10/24  -  Reconstitution de chiffre d'affaires : toujours plus, jamais moins ?

    25/10/24  -  TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?

    18/10/24  -  Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?

    17/10/24  -  TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?

    16/10/24  -  Obligation de vigilance : le donneur d'ordre est (toujours ?) solidaire ?

    15/10/24  -  Poussières en suspension = taxes suspendues ?

    15/10/24  -  Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !

    14/10/24  -  Crédit d'impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements !

    11/10/24  -  Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires

    09/10/24  -  Contrat de franchise : un droit d'entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?

    04/10/24  -  CFE : fin de l'interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires

    02/10/24  -  Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !

    01/10/24  -  Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?

    30/09/24  -  Réclamation fiscale : un délai strictement encadré

    27/09/24  -  Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !

    25/09/24  -  Frais de repas, de déplacement, cadeaux d'affaires... : une déductibilité encadrée ! 

    24/09/24  -  Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?

    23/09/24  -  Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !

    18/09/24  -  Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?

    17/09/24  -  Taux réduit d'IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?

    11/09/24  -  Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d'activité agricole

    10/09/24  -  Crédit d'impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?

    10/09/24  -  Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées

    09/09/24  -  Décote appliquée sur la valeur d'un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !

    05/09/24  -  Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !

    05/09/24  -  Désignation d'un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !

    05/09/24  -  TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !

    04/09/24  -  Déficit agricole : une déductibilité limitée et corrigée !

    04/09/24  -  Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !

    03/09/24  -  Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ?

    30/08/24  -  Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?

    30/08/24  -  TVA à taux réduit : oui pour les livres audios... oui pour les conteuses de livres audio ?

    29/08/24  -  Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !

    26/07/24  -  Exonération d'impôt : la qualité d'associé exploitant, ça compte !

    25/07/24  -  Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte : c'est bel et bien parti !

    23/07/24  -  Reconstitution de chiffres d'affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

    22/07/24  -  Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

    16/07/24  -  TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !

    16/07/24  -  Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !

    15/07/24  -  Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée !

    10/07/24  -  Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement !

    10/07/24  -  Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !

    10/07/24  -  Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !

    09/07/24  -  Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus...

    08/07/24  -  Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants

    02/07/24  -  TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?

    ACTU JURIDIQUE

    02/01/25  -  E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation

    31/12/24  -  Guichet unique des formalités d'entreprises : à 100 % pour 2025 ?

    31/12/24  -  Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître

    20/12/24  -  Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !

    20/12/24  -  Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL

    19/12/24  -  Filière REP : une nouvelle venue

    18/12/24  -  Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir

    16/12/24  -  Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !

    16/12/24  -  « Guid'Asso » : un réseau d'aide pour les associations

    16/12/24  -  CCMI : mise à jour de la notice descriptive !

    13/12/24  -  Microcrédit professionnel : un plafond relevé !

    13/12/24  -  Médecins : revalorisation des consultations

    12/12/24  -  Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?

    11/12/24  -  Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux

    11/12/24  -  Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !

    10/12/24  -  Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?

    10/12/24  -  Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes

    09/12/24  -  Radios associatives : une aide en plus pour l'outre-mer et les zones rurales !

    09/12/24  -  Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !

    09/12/24  -  RGPD : précisions sur le préjudice moral

    06/12/24  -  Parrainage d'un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles

    06/12/24  -  Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions

    05/12/24  -  Palaces : un report de plus...

    04/12/24  -  Commissaires de justice : quelques changements à noter !

    04/12/24  -  Accès à la profession d'avocat : du nouveau !

    04/12/24  -  Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

    04/12/24  -  Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

    03/12/24  -  Médicaments opiacés : report pour l'ordonnance sécurisée

    03/12/24  -  Reprise des déchets de construction : comment ?

    02/12/24  -  Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

    29/11/24  -  Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

    27/11/24  -  Obligations d'installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

    26/11/24  -  Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

    26/11/24  -  Autorisations d'urbanisme : quelques nouveautés...

    26/11/24  -  Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

    25/11/24  -  Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

    25/11/24  -  Santé des enfants : du nouveau

    22/11/24  -  Association = emprunteur (non-)professionnel ?

    22/11/24  -  Associations et fondations d'utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

    22/11/24  -  RGPD : données soumises à publicités et droit à l'effacement

    21/11/24  -  Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles

    21/11/24  -  Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

    21/11/24  -  Essais cliniques : fin de la période transitoire

    20/11/24  -  Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

    19/11/24  -  Crypto-actifs : la France s'adapte à la réglementation européenne

    18/11/24  -  Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?

    15/11/24  -  Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route

    15/11/24  -  Influence commerciale : des règles reprécisées

    14/11/24  -  Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement

    13/11/24  -  Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique !

    13/11/24  -  Navires de plaisance : la sécurité avant tout !

    12/11/24  -  Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s'allonge !

    12/11/24  -  Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées

    08/11/24  -  Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d'un accord

    07/11/24  -  Tourisme : un outil d'autodiagnostic pour une activité durable

    06/11/24  -  Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire

    05/11/24  -  Indemnité de départ à la retraite d'un avocat salarié : une rémunération ?

    05/11/24  -  Demande d'attestation d'honorabilité : déploiement du service en cours...

    04/11/24  -  Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable...

    04/11/24  -  Autorisation temporaire d'exercer la médecine : nouvelles précisions

    31/10/24  -  Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 

    31/10/24  -  Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?

    30/10/24  -  Planification maritime : une décision pour l'éolien en mer !

    30/10/24  -  Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation

    29/10/24  -  Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !

    28/10/24  -  Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?

    25/10/24  -  Protection des données : les derniers travaux du CEPD

    23/10/24  -  Annulation de cautions et de comptes courants : comment s'y retrouver ?

    23/10/24  -  Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance

    23/10/24  -  Maladies : le point sur le transport des animaux à risque

    22/10/24  -  Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l'oeil de l'Union européenne

    22/10/24  -  Établissement public administratif : un partenaire d'affaires comme les autres ?

    21/10/24  -  Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités

    21/10/24  -  Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !

    18/10/24  -  Données numériques : mise en place d'une conservation exceptionnelle

    18/10/24  -  Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?

    18/10/24  -  Pénuries de médicaments : l'hiver arrive

    17/10/24  -  Open data : l'AMF livre ses secrets

    14/10/24  -  Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)

    11/10/24  -  Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières

    10/10/24  -  Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé

    10/10/24  -  Agriculture : aides financières pour les éleveurs

    09/10/24  -  Violation du RGDP = intervention automatique ?

    09/10/24  -  CSRD : comprendre pour mieux se préparer

    08/10/24  -  Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d'honoraire ?

    08/10/24  -  Protection des consommateurs et mention obligatoire : c'était mieux avant ?

    08/10/24  -  Santé : la science comme remède aux fake news

    07/10/24  -  Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?

    04/10/24  -  Médicaments opiacés : lutter contre les détournements

    04/10/24  -  Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME

    03/10/24  -  Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024

    03/10/24  -  Péages à flux libre : adieu les barrières sur l'A13 et l'A14 !

    02/10/24  -  Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !

    02/10/24  -  Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d'accès

    01/10/24  -  Délai de prescription : faux départ ? 

    01/10/24  -  Salles de sport : le sujet épineux des contrats

    30/09/24  -  Restriction des PFHxA par l'UE : une avancée !

    30/09/24  -  Médicaments : certains stocks insuffisants

    27/09/24  -  Liquidation judiciaire et clôture d'un compte en banque : un peu de patience !

    27/09/24  -  MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?

    24/09/24  -  Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !

    24/09/24  -  Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme

    23/09/24  -  Dispositifs « MaPrimeRénov' » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !

    20/09/24  -  Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 

    20/09/24  -  TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD

    19/09/24  -  Élevage : le point sur les épidémies

    18/09/24  -  Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 

    17/09/24  -  Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?

    16/09/24  -  Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?

    13/09/24  -  Transport de marchandises : la numérisation en route !

    12/09/24  -  Publicité sur Internet : pour tous ?

    10/09/24  -  Urbanisme : déposer une demande lorsqu'on ne fait pas de travaux ?

    06/09/24  -  BCR : faire le point sur la conformité de sa politique

    06/09/24  -  Associés de sociétés d'exercice libéral : des travailleurs indépendants ?

    05/09/24  -  Professions libérales réglementées : du nouveau !

    03/09/24  -  Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes

    03/09/24  -  Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?

    02/09/24  -  Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?

    30/08/24  -  Clause d'échelle mobile : attention à l'équité

    29/08/24  -  Encadrement des loyers : c'est reparti !

    28/08/24  -  Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

    28/08/24  -  Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

    27/08/24  -  Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

    27/08/24  -  Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

    27/08/24  -  Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

    26/08/24  -  Période suspect et compensation des créances : possible ?

    26/08/24  -  Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

    26/08/24  -  Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d'excellence » : et pour les VTC ?

    26/07/24  -  Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

    26/07/24  -  Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

    26/07/24  -  Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

    25/07/24  -  Vente de titres de société : qu'est-ce qu'un prix « déterminable » ?

    25/07/24  -  Procédures collectives d'une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

    24/07/24  -  TUP : une procédure qui doit être plus visible !

    24/07/24  -  Transformation d'une société et rapport d'évaluation : quelle approbation ?

    23/07/24  -  Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

    23/07/24  -  Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

    22/07/24  -  Entreprises funéraires : aménagement des délais d'inhumation et de crémation

    22/07/24  -  Responsabilité civile du fait de l'enfant : retournement de situation

    19/07/24  -  Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

    18/07/24  -  Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

    18/07/24  -  Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

    17/07/24  -  CNIL : une sanction en coopération européenne

    17/07/24  -  Plan d'action pour la justice : quelques nouveautés

    17/07/24  -  Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d'indisponibilité

    17/07/24  -  Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !

    16/07/24  -  Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié

    16/07/24  -  Industrie agroalimentaire : les cas d'usage des eaux recyclées étendus

    16/07/24  -  Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !

    15/07/24  -  Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels

    15/07/24  -  Médecin coordonnateur : seul contre tous ?

    15/07/24  -  Secteur du BTP : l'aide pour le gazole non routier arrive !

    15/07/24  -  Outre-mer : une dérogation d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

    12/07/24  -  Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître

    11/07/24  -  Fièvre ovine : adoption de mesures de surveillance

    10/07/24  -  Non-restitution d'un local en bon état : une indemnisation automatique ?

    10/07/24  -  VTC : précisions sur le revenu minimal garanti

    09/07/24  -  Espace de coworking : une sous-location ?

    08/07/24  -  Maladie bovine : une aide financière possible

    08/07/24  -  Maladie hémorragique épizootique : une prise en charge des frais possible

    08/07/24  -  Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d'agrément pour les organismes de qualification

    08/07/24  -  Réduflation : nouvelles précisions sur cette pratique

    05/07/24  -  Agriculteurs : le point sur les réserves de droits à paiement de base

    05/07/24  -  Erosion côtière : un nouveau droit de préemption

    05/07/24  -  Création d'une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche

    05/07/24  -  Action en justice des membres d'une association : possible ?

    04/07/24  -  Obligation de loyauté dans un contrat d'agrément de la FDJ : cas vécu

    04/07/24  -  Infirmier référent : on en sait un peu plus...

    04/07/24  -  Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?

    02/07/24  -  Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !

    02/07/24  -  Bail commercial renouvelé : à quel prix ?

    02/07/24  -  Date de création d'un billet à ordre raturée : caducité ?

    ACTU SOCIALE

    02/01/25  -  Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention

    02/01/25  -  Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !

    20/12/24  -  Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention

    19/12/24  -  Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !

    18/12/24  -  Aide financière aux entreprises d'insertion : revalorisation au 1er novembre 2024

    13/12/24  -  Activité partielle : une allocation revalorisée

    12/12/24  -  AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 !

    09/12/24  -  Transport fluviale : du nouveau du côté de la formation continue !

    05/12/24  -  Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapés : quel bilan ?

    05/12/24  -  Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !

    04/12/24  -  Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !

    04/12/24  -  Nouveaux modèles d'avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !

    03/12/24  -  Taxe d'apprentissage : quels critères d'affectation pour les fonds non fléchés ?

    29/11/24  -  Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !

    29/11/24  -  Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d'information

    28/11/24  -  Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !

    28/11/24  -  Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !

    26/11/24  -  Travail à temps partagé aux fins d'employabilité : c'est reparti !

    21/11/24  -  Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

    19/11/24  -  Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?

    15/11/24  -  Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !

    15/11/24  -  Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?

    14/11/24  -  Prévention des accidents du travail : un nouveau podcast disponible !

    12/11/24  -  Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?

    12/11/24  -  Assurance chômage : prorogation du régime jusqu'au 31 décembre 2024 !

    08/11/24  -  On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !

    07/11/24  -  Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !

    05/11/24  -  Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?

    04/11/24  -  Refus d'un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?

    31/10/24  -  Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !

    30/10/24  -  Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?

    30/10/24  -  Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !

    29/10/24  -  Usure professionnelle : qui peut être concerné ?

    28/10/24  -  Proche aidant : une durée maximale d'indemnisation

    28/10/24  -  Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !

    24/10/24  -  Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?

    24/10/24  -  SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024

    24/10/24  -  Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?

    23/10/24  -  Nouvelle-Calédonie : prolongement de l'aide aux entreprises touchées par la crise

    22/10/24  -  Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?

    18/10/24  -  Santé au travail : de nouveaux modèles d'avis médicaux disponibles !

    17/10/24  -  URSSAF : de nouvelles mesures d'urgence pour faire face aux inondations

    17/10/24  -  Plan d'épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé

    16/10/24  -  Transport : du nouveau du côté des titres professionnels

    15/10/24  -  URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes

    14/10/24  -  Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?

    11/10/24  -  Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !

    10/10/24  -  SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !

    08/10/24  -  Apprentissage et seuils d'effectifs : nouvelles clarifications !

    04/10/24  -  Suivi de l'état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !

    04/10/24  -  Licenciement pour faute : justifié en cas d'harcèlement d'une cliente ?

    03/10/24  -  Congé parental d'éducation : un délai à respecter ?

    03/10/24  -  Burn-out : un manquement de l'employeur à ses obligations ?

    01/10/24  -  La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?

    01/10/24  -  Faute grave : la datation des faits reprochés n'est pas obligatoire !

    30/09/24  -  Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !

    26/09/24  -  Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l'Assurance maladie

    25/09/24  -  La cessation définitive de l'activité permet-elle le licenciement d'un salarié absent ?

    24/09/24  -  Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !

    23/09/24  -  Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?

    19/09/24  -  Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !

    17/09/24  -  L'abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?

    16/09/24  -  Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d'exigibilité des cotisations sociales ?

    13/09/24  -  L'absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?

    12/09/24  -  Élections syndicales dans les TPE : vérifier l'inscription des salariés

    11/09/24  -  Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?

    10/09/24  -  BTP : une nouvelle campagne d'information en cas de recours au détachement

    09/09/24  -  Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d'ATMP

    06/09/24  -  Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?

    04/09/24  -  Réforme de l'Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel

    04/09/24  -  CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?

    02/09/24  -  Le compte AT/MP intègre le compte entreprise

    02/09/24  -  Dépassement du crédit d'heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?

    30/08/24  -  Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !

    28/08/24  -  Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !

    28/08/24  -  Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

    21/07/24  -  La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise

    19/07/24  -  Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !

    18/07/24  -  Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?

    18/07/24  -  Action devant les prud'hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier

    17/07/24  -  Plan de partage de la valorisation de l'entreprise : des précisions !

    16/07/24  -  Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion

    15/07/24  -  Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention

    15/07/24  -  Récolte manuelle et droit au repos hebdomadaire

    12/07/24  -  Apprentissage : du nouveau pour la prise en charge financière

    12/07/24  -  Congés intempéries : du nouveau !

    12/07/24  -  Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle

    11/07/24  -  Arrêt-maladie : une contre-visite possible

    11/07/24  -  Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?

    11/07/24  -  Intéressement et participation : quelles nouveautés en cas de versement anticipé ?

    10/07/24  -  C2P : Information du salarié repoussée !

    08/07/24  -  Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?

    08/07/24  -  Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition !

    08/07/24  -  Accords OETH : dématérialisation des demandes d'agrément !

    08/07/24  -  Estimation de l'avantage en nature logement : une clarification bienvenue !

    04/07/24  -  Du nouveau pour le bulletin de paie

    03/07/24  -  Accidents du travail : un guide ministériel pour accompagner les victimes et leurs familles

    03/07/24  -  Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle : des évolutions !

    03/07/24  -  Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 !

    02/07/24  -  CSE : un guide de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations

    02/07/24  -  Dénonciation d'harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?

    LE COIN DU DIRIGEANT

    02/01/25  -  Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !

    02/01/25  -  Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !

    30/12/24  -  Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025

    30/12/24  -  Mise en location d'un meublé de tourisme : du nouveau !

    18/12/24  -  Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives

    18/12/24  -  Plan d'épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives

    17/12/24  -  MaPrimeRénov' : quels changements pour 2025 ?

    12/12/24  -  Décès et prélèvement sur le compte bancaire du défunt : possible ?

    11/12/24  -  Suretés : priorité à l'hypothèque ?

    11/12/24  -  Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique »

    06/12/24  -  « Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !

    03/12/24  -  Notification d'un avis de mise en recouvrement : du nouveau !

    29/11/24  -  Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires

    27/11/24  -  Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?

    26/11/24  -  Notification d'un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles

    22/11/24  -  Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus

    21/11/24  -  Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?

    13/11/24  -  Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions...

    04/11/24  -  Refuser une succession : après l'heure, c'est plus l'heure !

    30/10/24  -  Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?

    25/10/24  -  Porter plainte en ligne : dans quels cas ?

    23/10/24  -  Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?

    22/10/24  -  Vente de parts de société : un abattement renforcé mais équitable ?

    21/10/24  -  Vente d'un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?

    21/10/24  -  Fiscalité de l'achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?

    16/10/24  -  Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter

    11/10/24  -  Authenticité d'un avis d'imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 

    08/10/24  -  Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !

    08/10/24  -  Revenus réputés distribués : et s'ils ont été remboursés ?

    07/10/24  -  Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !

    02/10/24  -  Vente d'entreprise : une exonération possible sous conditions...

    26/09/24  -  Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !

    20/09/24  -  Notification d'une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?

    16/09/24  -  Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?

    13/09/24  -  Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !

    13/09/24  -  Améliorer la performance énergétique d'une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0

    12/09/24  -  Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux

    11/09/24  -  Vendre son logement en cours d'année : qui paie la taxe foncière ?

    11/09/24  -  Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées

    09/09/24  -  Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?

    09/09/24  -  Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?

    06/09/24  -  Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?

    02/09/24  -  Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

    02/09/24  -  Contrôle fiscal d'une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?

    30/08/24  -  Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre...

    29/08/24  -  Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

    28/08/24  -  Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c'est parti !

    24/07/24  -  Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l'impôt dû ?

    24/07/24  -  Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

    17/07/24  -  Foncières solidaires : une simplification administrative actée !

    09/07/24  -  Suspension de la réforme d'Assurance chômage !

    09/07/24  -  Réduction d'impôt « IR-PME » ESUS : reconduction du taux de 25 % !

    03/07/24  -  Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties

    03/07/24  -  Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions