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    Actualités sociales Mai 2024 Actualités sociales 4eme trimestre 2024 Actualités sociales Janvier 2025 SADECO recrute juriste en droit social H/F Actualités sociales MARS 2025

    SADECO VOUS INFORME

    ACTU JURIDIQUE

    01/04/25  -  Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié

    31/03/25  -  Transport : un suivi plus précis de l'état des vélos en circulation

    28/03/25  -  Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 !

    26/03/25  -  Aides à l'installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical !

    26/03/25  -  Industrie : favoriser l'utilisation d'eaux non conventionnelles

    26/03/25  -  Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !

    25/03/25  -  Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique

    25/03/25  -  Organisme de placement collectif : du nouveau !

    24/03/25  -  Indemnité de fin d'activité pour les buralistes : quels départements éligibles ?

    24/03/25  -  Frelons asiatiques : un plan pour aider les apiculteurs

    24/03/25  -  Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !

    21/03/25  -  Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés »

    20/03/25  -  Nutri-score : un cahier des charges revisité

    18/03/25  -  Accélération de la production d'énergies renouvelables : une dérogation prolongée !

    17/03/25  -  Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d'un parasit(isme) ?

    14/03/25  -  Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l'expérimentation

    14/03/25  -  Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ?

    13/03/25  -  Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité

    12/03/25  -  Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?

    12/03/25  -  Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS !

    11/03/25  -  Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !

    11/03/25  -  EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !

    11/03/25  -  Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?

    07/03/25  -  Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?

    06/03/25  -  Aides couplées végétales : publication de certains montants pour 2024

    05/03/25  -  Loi d'urgence pour Mayotte : assouplir les règles pour reconstruire

    05/03/25  -  PDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins

    04/03/25  -  PSCA : détails financiers sur les contributions à l'AMF

    04/03/25  -  Financement des EHPAD : mise en pratique du forfait journalier

    03/03/25  -  Importations de produits traités au thiaclopride : une suspension prolongée !

    28/02/25  -  Secteur de l'immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025

    28/02/25  -  Professionnels de l'automobile et du transport : ce qui va changer en 2025

    28/02/25  -  Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025

    28/02/25  -  Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025

    28/02/25  -  Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025

    28/02/25  -  Secteur agricole : ce qui va changer en 2025

    28/02/25  -  Outremer : ce qui va changer en 2025

    28/02/25  -  Prestataires de services : ce qui va changer en 2025

    28/02/25  -  Associations et secteur de l'économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025

    28/02/25  -  Industrie : ce qui va changer en 2025

    28/02/25  -  Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis

    27/02/25  -  Vapotage : interdiction des appareils à usage unique

    26/02/25  -  Géomètres-experts : précisions sur l'exercice en société

    25/02/25  -  Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !

    24/02/25  -  Origine des viandes : confirmation du dispositif

    24/02/25  -  Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice

    21/02/25  -  Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l'endométriose

    21/02/25  -  Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements

    20/02/25  -  MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides

    19/02/25  -  Mouvements de terrain : le modèle de rapport d'expertise est disponible !

    19/02/25  -  Assurance agricole : promouvoir l'assurance contre les évènements climatiques

    19/02/25  -  Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte

    18/02/25  -  Hébergement de personnes âgées en perte d'autonomie : évolution des seuils

    18/02/25  -  Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ?

    17/02/25  -  Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

    17/02/25  -  Assurance maladie : pas d'approximation pour les sanctions

    13/02/25  -  Données personnelles : attentions aux « données technique »

    12/02/25  -  Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré

    12/02/25  -  Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

    11/02/25  -  Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître

    11/02/25  -  Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

    10/02/25  -  Quelle prescription pour l'action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

    10/02/25  -  Fraude au RIB ou à l'IBAN : la banque est-elle responsable ?

    07/02/25  -  Analyse d'impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

    07/02/25  -  Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?

    06/02/25  -  Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre

    05/02/25  -  Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?

    04/02/25  -  Reconstitution de l'actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?

    04/02/25  -  Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions

    03/02/25  -  Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé

    03/02/25  -  Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher...

    31/01/25  -  Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité

    30/01/25  -  ZFE : s'informer et s'organiser

    29/01/25  -  Qui peut devenir transporteur fluvial ?

    29/01/25  -  Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?

    28/01/25  -  Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !

    27/01/25  -  Infirmiers en pratique avancée : l'accès direct est arrivé

    27/01/25  -  Caution des obligations d'un débiteur : pas de limites ?

    24/01/25  -  Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?

    24/01/25  -  AMF : des sanctions en l'absence de publication d'informations privilégiées !

    23/01/25  -  Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?

    22/01/25  -  Sécurigreffe : ouverture aux avocats

    21/01/25  -  Circulation inter-files : fin de l'expérimentation !

    20/01/25  -  Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !

    17/01/25  -  Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?

    17/01/25  -  Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l'expérimentation !

    15/01/25  -  PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l'UE

    15/01/25  -  Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers...

    15/01/25  -  Nullité des actes postérieures à la constitution d'une société : quelle prescription ?

    14/01/25  -  Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !

    14/01/25  -  Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements

    14/01/25  -  Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?

    13/01/25  -  Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !

    13/01/25  -  Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !

    13/01/25  -  Crypto-actifs : sécurité renforcée

    10/01/25  -  Acte de cession de parts : l'art ambiguë de l'interprétation

    10/01/25  -  Agent immobilier : signature du mandat facultative ?

    09/01/25  -  Commande publique : simplification des règles !

    09/01/25  -  Fichier bancaire des entreprises : des conditions d'accès précisées...

    08/01/25  -  Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée

    08/01/25  -  Autorisation d'exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?

    08/01/25  -  Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !

    07/01/25  -  Cookies : avertissement de la CNIL

    07/01/25  -  MHE : prolongation pour la distribution des vaccins

    07/01/25  -  Début de l'expérimentation de la justice économique... et de sa contribution ! 

    06/01/25  -  Circulation routière : quelques précisions pour 2025 !

    06/01/25  -  Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ?

    06/01/25  -  Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant : nouveau modèle de contrat

    03/01/25  -  Société en formation : tout le monde est-il bien d'accord ?

    03/01/25  -  Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !

    02/01/25  -  E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation

    31/12/24  -  Guichet unique des formalités d'entreprises : à 100 % pour 2025 ?

    31/12/24  -  Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître

    20/12/24  -  Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !

    20/12/24  -  Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL

    19/12/24  -  Filière REP : une nouvelle venue

    18/12/24  -  Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir

    16/12/24  -  Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !

    16/12/24  -  « Guid'Asso » : un réseau d'aide pour les associations

    16/12/24  -  CCMI : mise à jour de la notice descriptive !

    13/12/24  -  Microcrédit professionnel : un plafond relevé !

    13/12/24  -  Médecins : revalorisation des consultations

    12/12/24  -  Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?

    11/12/24  -  Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux

    11/12/24  -  Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !

    10/12/24  -  Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?

    10/12/24  -  Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes

    09/12/24  -  Radios associatives : une aide en plus pour l'outre-mer et les zones rurales !

    09/12/24  -  Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !

    09/12/24  -  RGPD : précisions sur le préjudice moral

    06/12/24  -  Parrainage d'un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles

    06/12/24  -  Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions

    05/12/24  -  Palaces : un report de plus...

    04/12/24  -  Commissaires de justice : quelques changements à noter !

    04/12/24  -  Accès à la profession d'avocat : du nouveau !

    04/12/24  -  Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

    04/12/24  -  Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

    03/12/24  -  Médicaments opiacés : report pour l'ordonnance sécurisée

    03/12/24  -  Reprise des déchets de construction : comment ?

    02/12/24  -  Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

    29/11/24  -  Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

    27/11/24  -  Obligations d'installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

    26/11/24  -  Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

    26/11/24  -  Autorisations d'urbanisme : quelques nouveautés...

    26/11/24  -  Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

    25/11/24  -  Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

    25/11/24  -  Santé des enfants : du nouveau

    22/11/24  -  Association = emprunteur (non-)professionnel ?

    22/11/24  -  Associations et fondations d'utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

    22/11/24  -  RGPD : données soumises à publicités et droit à l'effacement

    21/11/24  -  Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles

    21/11/24  -  Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

    21/11/24  -  Essais cliniques : fin de la période transitoire

    20/11/24  -  Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

    19/11/24  -  Crypto-actifs : la France s'adapte à la réglementation européenne

    18/11/24  -  Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?

    15/11/24  -  Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route

    15/11/24  -  Influence commerciale : des règles reprécisées

    14/11/24  -  Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement

    13/11/24  -  Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique !

    13/11/24  -  Navires de plaisance : la sécurité avant tout !

    12/11/24  -  Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s'allonge !

    12/11/24  -  Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées

    08/11/24  -  Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d'un accord

    07/11/24  -  Tourisme : un outil d'autodiagnostic pour une activité durable

    06/11/24  -  Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire

    05/11/24  -  Indemnité de départ à la retraite d'un avocat salarié : une rémunération ?

    05/11/24  -  Demande d'attestation d'honorabilité : déploiement du service en cours...

    04/11/24  -  Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable...

    04/11/24  -  Autorisation temporaire d'exercer la médecine : nouvelles précisions

    31/10/24  -  Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 

    31/10/24  -  Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?

    30/10/24  -  Planification maritime : une décision pour l'éolien en mer !

    30/10/24  -  Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation

    29/10/24  -  Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !

    28/10/24  -  Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?

    25/10/24  -  Protection des données : les derniers travaux du CEPD

    23/10/24  -  Annulation de cautions et de comptes courants : comment s'y retrouver ?

    23/10/24  -  Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance

    23/10/24  -  Maladies : le point sur le transport des animaux à risque

    22/10/24  -  Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l'oeil de l'Union européenne

    22/10/24  -  Établissement public administratif : un partenaire d'affaires comme les autres ?

    21/10/24  -  Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités

    21/10/24  -  Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !

    18/10/24  -  Données numériques : mise en place d'une conservation exceptionnelle

    18/10/24  -  Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?

    18/10/24  -  Pénuries de médicaments : l'hiver arrive

    17/10/24  -  Open data : l'AMF livre ses secrets

    14/10/24  -  Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)

    11/10/24  -  Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières

    10/10/24  -  Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé

    10/10/24  -  Agriculture : aides financières pour les éleveurs

    09/10/24  -  Violation du RGDP = intervention automatique ?

    09/10/24  -  CSRD : comprendre pour mieux se préparer

    08/10/24  -  Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d'honoraire ?

    08/10/24  -  Protection des consommateurs et mention obligatoire : c'était mieux avant ?

    08/10/24  -  Santé : la science comme remède aux fake news

    07/10/24  -  Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?

    04/10/24  -  Médicaments opiacés : lutter contre les détournements

    04/10/24  -  Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME

    03/10/24  -  Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024

    03/10/24  -  Péages à flux libre : adieu les barrières sur l'A13 et l'A14 !

    02/10/24  -  Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !

    02/10/24  -  Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d'accès

    01/10/24  -  Délai de prescription : faux départ ? 

    01/10/24  -  Salles de sport : le sujet épineux des contrats