(Article du 03/10/23)
Dans quelle mesure l'employeur peut-il tenir compte des heures non-travaillées par le salarié en temps partiel thérapeutique pour réduire son droit à la prime de participation ? Commet-il alors une discrimination en raison de l'état de santé ? Précision du juge.
Pour rappel, la participation est un dispositif mis en place par accord collectif permettant de garantir la redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
Le partage des sommes dues au titre de la participation peut notamment être calculé sur la base des heures de travail réalisées par les salariés, conformément aux dispositions de l'accord instituant ce dispositif.
Dans une récente affaire, après un accident du travail, une salariée reprend son poste dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
Quelques temps plus tard, elle touche une somme au titre de la participation, qu'elle estime insuffisante...Selon elle en effet, le montant versé ne tient compte que des heures effectivement réalisées dans le cadre du temps partiel (donc du salaire qui y était attaché), ce qui conduit à réduire considérablement l'enveloppe qui lui revient...
Une discrimination fondée sur son état de santé, estime-t-elle, qui la conduit à attaquer son employeur en justice !
Ce dernier se défend : selon les termes de l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise, seules les heures de travail effectif (ou assimilées comme telles) doivent être prises en compte pour le calcul des droits à la participation de chacun des salariés.
Or cet accord ne prévoit pas l'assimilation des heures non-travaillées en raison du mi-temps thérapeutique à des heures de travail effectif !
Il est donc en droit de ne prendre en compte que les heures de travail effectivement réalisées...
« Non ! », tranche le juge, qui donne raison à la salariée : aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé.
Se faisant, le juge rappelle qu'indépendamment des termes de l'accord collectif, en cas de temps partiel thérapeutique, l'ensemble de la période concernée doit être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits individuels à la participation.
En définitive et pour éviter tout risque de discrimination salariale, le salaire ou le temps de travail de référence à prendre en compte pour le calcul de la somme revenant au salarié au titre de la participation est celui perçu avant le mi-temps thérapeutique et l'arrêt maladie qui le précède, le cas échéant.
Reste à savoir si cette décision s'appliquerait en matière de calcul des droits à l'intéressement ou encore au mi-temps thérapeutique prescrit à la suite d'une maladie. Affaire à suivre...
Versement de la participation : attention au temps partiel thérapeutique ! - © Copyright WebLex