Travail à temps partagé aux fins d'employabilité : c'est reparti !

Le contrat à durée indéterminée aux fins d'employabilité (CDIE) est un contrat de mise à disposition particulier, facilitant l'embauche d'une population rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail. Cette expérimentation vient d'être prorogée pour un nouveau délai de 4 ans, selon des modalités toutefois différentes...

CDIE : Une prolongation du dispositif pour 4 ans avec des paramètres différents

Le contrat de travail à temps partagé, tel qu'initié par la loi « avenir professionnel » depuis 2018, est un dispositif qui permet à une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé à des fins d'employabilité (CDIE), sans avoir à justifier d'un cas de recours, à des entreprises utilisatrices, qui ont du mal à recruter en raison de leur taille et de leurs moyens.

Introduit en 2018 à titre expérimental, par la loi dite « avenir professionnel », ce contrat de mise à disposition particulier entend faciliter l'insertion sur le marché du travail de demandeurs d'emploi ou d'actifs rencontrant des difficultés d'embauche particulières.

Censé s'achever le 31 décembre 2023, il vient juste d'être prorogé pour une durée de 4 années supplémentaire, selon des modalités aménagées.

Ainsi, le public désormais éligible au CDIE est plus restreint qu'auparavant et vise :

• les demandeurs d'emploi inscrit à France Travail depuis 12 mois (contre 6 mois auparavant) ;
• les demandeurs d'emploi de 55 ans au moins inscrits à France Travail depuis au moins 6 mois (et non plus les personnes âgées d'au moins 50 ans) ;
• les personnes de moins de 26 ans ayant une formation de niveau inférieur ou égal à 3 années et qui sont inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois (condition d'âge nouvelle) ;
• les bénéficiaires de minima sociaux (inchangé) ;
• les personnes handicapées (inchangé).

De plus, cette prorogation s'accompagne également d'un élargissement des droits des salariés embauchés via le CDIE, par l'entreprise utilisatrice, se traduisant par :

• une absence de préavis, ne donnant pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice, dans le cas où le salarié rompt son contrat de travail avec l'ETTP, pour en conclure un nouveau avec l'entreprise utilisatrice ;
• une obligation de prise en compte la durée des missions accomplies chez elle au cours des 3 derniers mois, pour le calcul de l'ancienneté du salarié, en cas d'embauche par l'entreprise utilisatrice.

Notez enfin que cette nouvelle version du CDIE est entrée en vigueur le 15 novembre 2024.

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