X FERMER

NAVIGATION

LE CABINET
Qui sommes-nous ? Nos implantations L'équipe Candidature spontanée
EXPERTISE COMPTABLE
Nos compétences
  • Comptabilité
  • Contrôle fiscal
  • Fiscalité et optimisation
  • Logiciel comptable en ligne
  • AUDIT
    Nos missions
  • Audit légal
  • Audit contractuel
  • STRATÉGIE D'ENTREPRISE
    Nos savoir-faire
  • Création / Reprise d'entreprise
  • Conseil et Assistance
  • Statut du dirigeant
  • GESTION SOCIALE
    Nos stratégies
  • La paie
  • Logiciel de paie en ligne
  • Optimisation sociale
  • JURIDIQUE
    Secrétariat juridique
    ACTUALITES
    Actualités sociales 4ème trimestre 2023 Actualités sociales janvier 2024 Congés payés et maladie (Avril 2024) Actualités sociales Mai 2024 SADECO RECRUTE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) COMPTABLE - Site LAVAL Actualités sociales Juillet 2024

    Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?

    (Article du 28/09/23)



    Les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une place pourtant payante, en raison de leur situation de handicap. Problème : ces cartes, apposées sur les pare-brises, ne sont pas lues par les systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI)... Ce qui peut poser problème... Pourquoi ?

    Stationnement pour personnes handicapées : une situation qui va évoluer...

    Pour rappel, la carte mobilité inclusion-stationnement (CMI-S) permet aux personnes handicapées :

    • de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ;
    • d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement (y compris celles qui sont payantes) ;
    • de bénéficier de dispositions locales qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées (par exemple, la circulation sans condition dans une zone à faibles émissions).

    Mais les CMI-stationnement ne sont actuellement pas prises en compte par les systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles (LAPI), puisqu'elles sont apposées sur le pare-brise.

    Ce qui peut poser problème quand le véhicule est stationné en zone payante...

    Dans cette situation, en effet, il n'est pas rare que le titulaire de la carte se voit réclamer le paiement d'une amende qu'il n'a pas à régler, l'obligeant ainsi à contester.

    Pour résoudre ce problème, le Gouvernement va mettre au point un service numérique national permettant de déclarer les véhicules utilisés par les titulaires de la CMI-S.

    Lorsque ce service sera déployé, les collectivités et leurs prestataires chargés du contrôle du stationnement ou de la circulation pourront s'y raccorder et ainsi, vérifier les droits des personnes à circuler.

    Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ? - © Copyright WebLex