Secteur du bâtiment et environnement : le point sur les dernières évolutions réglementaires

Focus sur le retour d'eau

Le retour d'eau est un phénomène ayant pour conséquence l'introduction d'eau impropre à la consommation vers le réseau public d'eau potable.

Afin d'éviter de dégrader la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, le Gouvernement a défini les cas où il convient de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre ce phénomène.

Focus sur les zones d'activité économique

La loi Climat et résilience a intégré la possibilité pour les maires (ou les autorités compétentes) de mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans certaines zones d'activité économique, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone.

Le Gouvernement vient de préciser les modalités de cette mise en demeure.

Focus sur l'évaluation environnementale

Le Gouvernement a également apporté des précisions en matière d'évaluation environnementale, notamment concernant la possibilité d'identifier des zones préférentielles pour la renaturation dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU).

Focus sur les travaux réalisés à proximité des réseaux

Pour mémoire, les professionnels réalisant des travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques, quelle que soit leur nature, doivent obtenir une attestation de compétence délivrée par un centre d'examen.

Les connaissances requises sont évaluées sur une plateforme dédiée. Notez que le Gouvernement a développé une nouvelle plateforme nationale donnant accès aux supports de l'examen par QCM.

Le nombre minimal de questions prioritaires a également été modifié : alors que l'examen devait comporter 10 % de questions dites « prioritaires », il est désormais prévu qu'il doit comporter au moins 10 % de questions de ce type.

Focus sur la RE 2020

Alors qu'elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, la réglementation environnementale (RE) 2020 ne s'appliquera finalement que le 1er juillet 2023 pour les constructions temporaires.

C'est pourquoi le Gouvernement vient de préciser les exigences alternatives applicables en lieu et place de la RE 2020 concernant les constructions temporaires et les constructions et extensions de petite surface.

• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
• Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique
• Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement
• Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface