(Article du 07/04/25)
Lors d'une saisie sur rémunération, le créancier doit obligatoirement laisser au salarié visé une somme, dite insaisissable, et correspondant au revenu de solidarité minimum (RSA). Et justement, le RSA vient d'être revalorisé, ce qui impacte les procédures de saisie sur rémunération. Explications.
Rappelons que la saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié par l'intermédiaire de l'employeur, qui peut procéder à une retenue sur la part saisissable de son salaire.
Par opposition, la somme insaisissable de ce salaire correspond au montant du RSA, qui doit être toujours laissé à la disposition du salarié après la saisie.
Récemment, le montant du RSA a évolué, entraînant donc également une évolution du montant de la rémunération insaisissable.
Depuis le 1er avril 2025 le montant du RSA pour un allocataire seul est de 646,52 €.
Se faisant, cette somme correspond désormais à la nouvelle part du salaire insaisissable du salarié dès le 1er avril 2025.
À Mayotte, ce montant est fixé à 323,26 €, toujours à compter du 1er avril 2025 et pour un allocataire seul.
Prochaine évolution attendue : la refonte de la procédure de saisie des rémunérations qui entrera en vigueur dès le 1er juillet 2025. Affaire à suivre donc...
Saisie sur rémunération : le montant insaisissable évolue ! - © Copyright WebLex