(Article du 21/11/23)
Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l'annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) en 2020. A-t-il obtenu gain de cause ?
Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers conteste la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) intervenue en 2020 et en réclame l'annulation, disposition par disposition.
Saisi de cette demande, le juge répond « non » à chacun de ses arguments... sauf un !
La disposition litigieuse prévoit que les producteurs peuvent désigner une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de leurs obligations issues de la REP.
Cette personne est subrogée dans toutes les obligations de REP dont elle accepte le mandat.
Le juge annule cette disposition car le mécanisme de subrogation ne peut pas être mis en place par voie réglementaire (c'est-à-dire par décret)...
Dans les semaines et mois à venir, il faudra observer si le Gouvernement remet en place ce mécanisme de subrogation de la bonne manière. Affaire à suivre...
Responsabilité élargie du producteur : game over ? - © Copyright WebLex