(Article du 24/10/23)
En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement être rédigés en français. Mais est-ce aussi valable pour le document définissant les objectifs à réaliser nécessaires au calcul de la part variable d'une rémunération ? Réponse du juge...
Le chef de projet d'une société française, filiale d'une société américaine, bénéficie d'une rémunération variable calculée en fonction d'objectifs consignés dans un « Practice Bonus Plan » qui lui a été transmis.
Problème ? Les objectifs fixés par ce document sont rédigés en anglais...
Ils ne sont donc pas valables, selon le salarié, qui demande alors un rappel de salaires correspondant à la somme maximale prévue en cas d'atteinte des objectifs.
Au soutien de sa demande, il rappelle que la loi impose que les documents professionnels nécessaires à la bonne exécution du contrat et / ou générant des obligations soient rédigés en français. Dans le cas contraire, ils sont inapplicables !
« Non ! », se défend l'employeur : la langue anglaise est couramment utilisée au sein de l'entreprise. Dès lors, il doit être admis que les objectifs servant au calcul de la rémunération variable puissent être rédigés en anglais.
« Faux ! », tranche le juge, qui donne raison au salarié : le document fixant les objectifs d'un salarié pour le calcul de la part variable de sa rémunération fait partie des documents professionnels nécessaires à la bonne exécution du contrat et doit, de ce fait, être traduit en français lorsqu'il est rédigé dans une langue étrangère.
Par exception, seuls les documents professionnels reçus par des étrangers ou établis à destination de salariés étrangers peuvent être rédigés dans une autre langue, ce qui n'était pas le cas ici.
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