(Article du 19/07/23)
L'Autorité de la concurrence vient de donner son avis quant à l'installation de nouveaux notaires et commissaires de justice pour la période 2023-2025. Que préconise-t-elle ?
L'Autorité de la concurrence est chargée de faire des propositions de nouvelles cartes concernant les zones et le rythme d'installation des nouveaux notaires et commissaires de justice.
Elle vient de publier ses préconisations pour la période 2023-2025 et recommande l'installation :
Notaires et commissaires de justice : combien de nouvelles installations d'ici 2025 ? - © Copyright WebLex