(Article du 30/06/23)
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées peuvent-elles bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse du Gouvernement...
Sous réserve de nombreuses exonérations, les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée peuvent être tenues de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Interrogé sur la mise en place d'un dispositif d'exonération de CFE spécifique aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées, le Gouvernement répond par la négative.
Il profite de cette question pour rappeler que les MSP sont des structures (on parle juridiquement de « personnes morales ») constituées entre professionnels de santé qui leur permettent, notamment, de mutualiser les tâches administratives.
Parce qu'elles exercent une activité de services, donc une activité professionnelle au sens de la CFE, les MSP sont imposables en leur nom propre, dans les conditions de droit commun, sur la base de la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la structure (local du secrétariat, salle d'attente, etc.).
En parallèle, les associés de la structure, c'est-à-dire les professionnels de santé, sont également soumis à la CFE sur la base de la valeur locative des locaux dont ils ont la jouissance exclusive pour leur activité propre.
Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ? - © Copyright WebLex