Industriels : le point sur les dernières évolutions réglementaires

Réduction du montant des redevances pour l'usage de la 5G

Afin de renforcer l'usage de la 5G, le Gouvernement réduit le montant des redevances dues pour l'utilisation de fréquences essentielles à la mise en place de réseaux privés 5G dans l'industrie.

À titre d'exemple, alors qu'un industriel déployant un réseau privé sur une zone de 300 m² devait verser une redevance annuelle de 70 992 € jusqu'à présent pour disposer d'une bande de 20 MHz, celle-ci est désormais fixée à 592 €.

Redevance pour pollutions diffuses

Les agences de l'eau ont pour mission de gérer et de préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques.

Dans ce cadre, les industriels doivent leur verser une redevance pour pollutions diffuses lors de l'achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées au moyen de ces produits.

La liste des produits donnant lieu au paiement de cette redevance pour 2023 est consultable ici.

Prolongation de la suspension de l'additif E171

La mise sur le marché de denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020.

Cette mesure de suspension est reconduite pour 2023.

Précisions sur la gestion des données personnelles sur « Télé GMI »

La plateforme « Télé GMI » a été mise en place pour permettre la télédéclaration des projets de géothermie de minime importance... Ce qui entraîne, nécessairement, la transmission de données personnelles.

Il est désormais prévu que les données personnelles enregistrées dans « Télé GMI » soient les suivantes :

• l'identité des personnes physiques (nom, prénom) ;
• l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
• le numéro de téléphone des personnes physiques télé-déclarantes ;
• l'adresse postale des personnes physiques télé-déclarantes ;
• l'adresse électronique des personnes physiques télé-déclarantes ;
• les informations relatives à l'efficacité énergétique de l'installation géothermique.

Publication des contrôles prioritaires dans les ICPE en 2023

La feuille de route des contrôles menés dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en 2023 a été publiée.

Elle fixe comme prioritaires les actions de contrôle suivantes :

• une action « sécheresse » pour mieux préparer l'été 2023 ;
• une action pour limiter les fuites dans les installations de méthanisation ;
• une action sur les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux ;
• une action en matière de déchets et d'économie circulaire ;
• une action de contrôle des émissions atmosphériques des installations soumises à autorisation.

Polluants organiques persistants : évolution des limites réglementaires

Applicable à partir du 10 juin 2023, un règlement européen modifie les limites réglementaires des polluants organiques persistants qui se trouvent dans les déchets.

Ces nouveaux seuils sont consultables ici.

À titre d'exemple, la limite est de 50 milligrammes par kilogramme de déchets pour le dicofol.

Du nouveau pour les installations de combustion

De nouvelles prescriptions sont applicables pour les installations de combustion. Elles visent la transmission de certaines données par l'exploitation au préfet, l'épandage des cendres issues de la combustion de biomasse, etc.

Elles sont applicables depuis le 24 décembre 2022.

• Décret n° 2023-3 du 3 janvier 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
• Actualité de entreprises.gouv.fr du 11 janvier 2023 : « Réseaux privés 4G/5G à usages industriels : réduction des redevances »
• Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
• Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance
• Actions nationales 2023 de l'inspection des installations classées
• Règlement (UE) 2022/2400 du parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
• Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion