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    Immobilier : focus sur le formulaire d'état des risques

    (Article du 07/07/23)



    Dans le cadre d'une location ou d'une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l'acquéreur. Or les propriétaires rencontrent souvent des difficultés pour éditer ce document. Voici le mode opératoire à suivre pour leur faciliter les démarches...

    Édition d'un état des risques : mode d'emploi

    Pour rappel, il n'existe actuellement plus de modèle officiel de l'état des risques à remettre à un locataire ou à un acquéreur.

    Les propriétaires (bailleurs ou vendeurs) peuvent donc remettre un état des risques sur tout support.

    En pratique, pour faciliter leurs démarches, il existe 2 possibilités :

    • remplir un formulaire interactif de l'état des risques, téléchargeable au format pdf sur la plateforme georisques.gouv.fr ;
    • utiliser l'outil numérique mis en place sur la plateforme géorisques.gouv.fr en saisissant une adresse ou une référence de parcelle pour télécharger un état des risques prérempli.

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