(Article du 22/05/24)
La loi de financement pour la Sécurité sociale avait assoupli les conditions de la prise du congé paternité pour les assurés du régime des non-salariés agricoles. Un récent décret vient d'en préciser les contours...
Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant des exploitants agricoles est allongé à 25 jours pour des naissances simples et 32 jours pour des naissances multiples.
Ce congé fractionnable comprend une période de 7 jours consécutifs de congés de paternité et d'accueil de l'enfant, dite période obligatoire.
Et justement, c'est ici que le décret assouplit les conditions encadrant la prise de cette période de 7 jours.
En effet, jusqu'alors, les exploitants et employeurs de main d'oeuvre agricoles devaient nécessairement poser ces 7 jours de congés immédiatement après la naissance de l'enfant.
Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit un assouplissement de la prise de ce congé paternité et d'accueil de l'enfant pour les exploitants agricoles.
Un décret récent parachève cette réforme : désormais, les exploitants agricoles peuvent prendre leur congé paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai maximal de 15 jours courants à compter de la naissance effective de l'enfant ou à la date d'accouchement initialement prévue.
Exploitants agricoles : assouplissement de la prise du congé paternité - © Copyright WebLex