(Article du 31/10/23)
Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant des Douanes. En le lisant, elle se rend compte que le motif de son redressement est différent de celui indiqué dans le procès-verbal de notification d'infraction, rédigé en amont. Une irrégularité qui suffit à annuler l'AMR selon la société, tandis que l'administration n'y voit qu'un détail. Qu'en pense le juge ?
Une société ayant pour activité le stockage de produits pétroliers fait l'objet d'un redressement par l'administration des douanes. Pourquoi ? Parce qu'elle n'a pas inscrit un certain volume d'essence dans sa comptabilité-matière, c'est-à-dire la comptabilité permettant de suivre les entrées, les sorties et les quantités des stocks.
Conséquence : la société a payé moins de taxes que prévu...
Résolue à récupérer les sommes qui lui sont dues, l'administration des douanes émet un avis de mise en recouvrement (AMR) contre la société.
« Un document irrégulier ! », conteste la société, qui compare le procès-verbal de notification d'infraction et l'AMR.
Dans le 1er document, il est indiqué que la société doit de l'argent à l'administration des douanes à cause d'une « minoration de l'assiette des taxes dues ». Autrement dit, en ne déclarant pas ses volumes d'essence, elle a nécessairement diminué le volume de marchandises devant être taxées... donc le montant de taxes à payer.
Pourtant, dans l'AMR, il est question non pas de minoration de l'assiette des taxes dues mais de « prise en compte de taux de taxation manifestement erronés »... Ce qui est source de confusion !
« Pas si grave ! », se défend l'administration. Certes, il existe une discordance entre les 2 documents, mais l'AMR fait bien référence au procès-verbal qui, lui, est correctement dressé, et à la période faisant l'objet du redressement.
Avec tous les documents à sa disposition et toute la procédure passée, la société sait très bien pour quelles raisons elle doit de l'argent.
De plus, la discordance entre les documents n'a pas causé de tort à la société. Or selon les Douanes, l'AMR fait partie de ces actes de procédures qui ne peuvent être annulés qu'à cette condition.
« Non ! », tranche le juge en faveur de la société : l'AMR doit bien indiquer le fait générateur de la dette. Ici, le document était confus, ce qui justifie son annulation, quand bien même le procès-verbal donnait les bonnes informations.
Par ailleurs, le fait que la discordance entre les documents n'ait causé aucun préjudice à la société est sans incidence : l'AMR doit bien être annulé.
Douanes : un avis de mise en recouvrement « presque » clair... - © Copyright WebLex