(Article du 12/12/24)
Les personnes chargées des obsèques d'un défunt ou les héritiers en ligne directe sont autorisés, dans des situations précises, à prélever une certaine somme, pour régler les obsèques notamment. Toutefois, ce prélèvement est limité à un certain montant, revalorisé au 1er janvier 2025. Focus.
Pour rappel, en cas de décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués dans l'attente du règlement de la succession.
Toutefois, dans certaines situations, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever jusqu'à 5 000 € sur ses comptes, dans la limite du solde disponible, pour régler notamment les frais d'obsèques.
Ce montant est, depuis 2015, revalorisé annuellement en fonction de l'indice de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix à la consommation hors tabac.
Cette limite, actuellement fixée à 5 868 € en 2024, est portée à 5 910 € à compter du 1er janvier 2025.
Notez que ce prélèvement est autorisé uniquement pour :
Décès d'un proche : des frais d'obsèques payés par le défunt ? - © Copyright WebLex